Le 22 décembre 2020, l'Agence des services frontaliers du Canada a publié le décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (le décret).

Le décret stipule qu'à compter du 1^erjanvier 2021, le Royaume-Uni (RU) et certains territoires associés ne seront plus couverts par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) par le biais de Brexit, mais pourront toujours conserver les taux de droits de l'AÉCG pour les importations admissibles en provenance du Royaume-Uni. Ces marchandises devront désormais être comptabilisées sous le régime tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF).

Pour continuer à bénéficier de la remise des droits, les importateurs doivent citer le décret de remise n° 20-1135 sur leur formulaire B3, Codage des douanes canadiennes. La remise s'applique aux marchandises admissibles jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU).

Pour bénéficier de la remise, les importateurs doivent s'assurer que les produits sont toujours conformes aux règles d'origine prévues par l'AÉCG et sont tenus d'obtenir des documents à l'appui de la demande de remise en vertu du décret.

Tout importateur ayant des marchandises originaires du Royaume-Uni, qui étaient en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2021, peut toujours demander le traitement tarifaire préférentiel de l'AÉCG.

Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter l’Avis des douanes 20-39 au complet.

Schenker est là pour répondre à toutes vos questions ou préoccupations et vous apporter son soutien.

Veuillez contacter notre équipe de service à la clientèle à schenkercustoms.cs@dbschenker.com

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Avis des douanes 20-39 : Décret de remise pour la continuité commerciale avec Royaume-Uni

Le 21 décembre 2020, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) concernant le dumping et le subventionnement de certains sièges rembourrés domestiques originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam.

L'enquête fait suite à une plainte déposée par Palliser Furniture Ltd. (Winnipeg, MB), et soutenue par plusieurs autres entreprises.

Les marchandises en question sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire HS suivants :

9401.40.00.00      9401.61.10.10      9401.61.10.90      9401.71.10.10      9401.71.10.90

La définition complète des marchandises en question se trouve à l'annexe 1 de ce lien d'avis de l'ASFC.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert une enquête préliminaire de préjudice afin de déterminer si ces importations causent un préjudice aux producteurs canadiens. Une décision sera rendue d'ici le 19 février 2021. L'ASFC mène également une enquête simultanée afin de déterminer si les importations sont actuellement vendues au Canada à des prix déloyaux ou subventionnés. La décision préliminaire sera rendue d'ici le 22 mars 2021.

Si le TCCE détermine que les marchandises causent un préjudice et que l'ASFC détermine que les marchandises sont sous-évaluées ou subventionnées, des droits provisoires peuvent être appliqués aux futures expéditions. Si aucun dommage, dumping ou subventionnement n'est déterminé, les enquêtes seront closes.

Certains importateurs peuvent avoir déjà reçu une lettre de l'ASFC les identifiant comme un importateur potentiel des marchandises en question. La demande comprendrait la présentation d'une demande de renseignements de l'importateur (DDR) avec les informations nécessaires sur le produit selon un calendrier défini afin d'établir la valeur normale et le prix à l'exportation des marchandises en question.

Les soumissions des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposées au plus tard le 18 janvier 2021 à midi (HNE). Le plaignant et les parties qui le soutiennent peuvent présenter des observations en réponse aux observations des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 25 janvier 2021 à midi (HNE).

Des renseignements détaillés sont disponibles dans l’Avis d’ouverture d’enquête préliminaire pour dommage du TCCE.

L’Énoncé des motifs est également disponible pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des enquêtes.

Schenker est là pour vous aider à répondre à toutes vos questions et vous soutenir dans cette démarche. Nous pouvons analyser vos importations pour voir si les marchandises que vous avez importées peuvent faire partie de la liste des sujets.

Veuillez contacter notre équipe de service à la clientèle à schenkercustoms.cs@dbschenker.com

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L'ASFC ouvre une enquête sur certains sièges rembourrés de Chine et du Vietnam

Les États-Unis ont pris la décision unilatérale de supprimer les droits de douane de 10 % sur les exportations canadiennes d'aluminium non allié sous forme brute vers les États-Unis, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Les États-Unis s'attendent à ce que les échanges de ces marchandises se normalisent au cours des quatre derniers mois de 2020. Les États-Unis ont fixé des objectifs mensuels pour les volumes acceptables d'importations d'aluminium en provenance du Canada sans droits de douane et peuvent réimposer les droits de douane si les volumes d'expédition dépassent 105 % des volumes d'expédition mensuels.

Le Canada était prêt à imposer des contre-mesures de surtaxe de 10 % sur divers produits d'importation d'aluminium américains, à compter du 16 septembre 2020, mais a depuis retiré cette mesure de rétorsion prévue.

Le gouvernement canadien a déclaré à l'USTR (représentant américain au Commerce), que s'il devait imposer des droits de douane à l'avenir, le Canada riposterait par des contre-mesures réciproques dollar pour dollar.

Pour plus de détails, veuillez voir les liens suivants :

USTR Statement on Canadian Aluminum

CBC News: U.S. calls off tariffs on Canadian aluminum — for now

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Aluminum Tariffs Dropped_Sept 15 2020

Le président Donald Trump a annoncé qu'il allait rétablir un droit de douane de 10% sur certaines importations d'aluminium canadien aux États-Unis à compter du 16 août 2020. Ces surtaxes sont similaires aux tarifs qui ont été imposés en juillet 2018 et éliminés par la suite en mai 2019.

En réponse, le Canada imposera des contre-mesures de surtaxe dollar pour dollar contre les importations d'aluminium et de produits contenant de l'aluminium en provenance des États-Unis.

Certains importateurs et exportateurs canadiens seront touchés par ces mesures réglementaires, car une surtaxe de 10 % sera applicable sur les produits en question, à compter du 16 septembre 2020. Les surtaxes ne seront pas applicables aux marchandises américaines qui sont en transit vers le Canada le jour de leur entrée en vigueur.

Une liste potentielle de produits en aluminium a été proposée par Affaires mondiales Canada et Finance Canada, d'où seront tirées les marchandises soumises à la surtaxe.

Voici quelques-uns de ces produits :

• Minerai d'aluminium, fils et plaques
• Structures et pièces en aluminium
• Canettes de boisson en aluminium
• Appareils ménagers comme des réfrigérateurs et des machines à laver
• Articles ménagers comme le papier d'aluminium, les casseroles et les tampons à récurer
• Équipements sportifs comme des vélos et des clubs de golf
• Matériaux de construction tels que clous, agrafes et vis
• Meubles en métal

Les entreprises canadiennes auront jusqu'au 6 septembre 2020 pour soumettre par écrit leurs commentaires, leurs demandes de renseignements et leurs préoccupations à fin.tariff-tarif.fin@canada.ca afin de donner une rétroaction au gouvernement du Canada ou de demander toute exclusion des marchandises figurant sur la liste tarifaire potentielle.

Pour plus de détails, consultez le lien source : Gouvernement du Canada

Quelles mesures les entreprises concernées devraient-elles prendre?

• Évaluez l'impact des nouvelles surtaxes sur vos importations et exportations
• Évaluez les biens concernés par rapport aux nouvelles stratégies d'approvisionnement potentielles pour éviter les surtaxes supplémentaires
• Examinez les risques commerciaux associés aux contrats existants avec vos fournisseurs et vos clients

Comment Schenker peut vous aider

• Effectuer une analyse d'impact sur vos produits d'importation afin de déterminer si vos marchandises sont concernées
• Examiner vos codes SH afin d'identifier toute erreur de classification tarifaire potentielle entraînant une baisse des droits
• Si vous remplissez les conditions des programmes d'exonération ou de drawback des droits de douane, vous pouvez avoir droit à des remboursements, y compris des surtaxes, que nous pouvons vous aider à récupérer.

Contactez nos services clients ou nos équipes de consultants pour obtenir de l'aide

• Services clients (KAMs) : schenkercustoms.cs@dbschenker.com
• Conseil en commerce douanier : consulting.canada@dbschenker.com

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Le Canada va imposer des contre-mesures de surtaxe en réponses à l'imposition de tarifs sur les produits d’aluminium canadiens

L’ACEUM entrera en vigueur le 1er juillet 2020, en remplacement de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il n'y aura pas de période de transition. Les certificats d'origine de l'ALENA actuellement utilisés ne seront plus valables pour les importations après le 30 juin 2020.

Le Gouvernement du Canada a annoncé l’imposition du décret des États-Unis imposant une surtaxe, à compter du 1er juillet 2018. Les dispositions incluent une surtaxe de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium au Canada et une surtaxe de 10 % sur d’autres biens en provenance des États-Unis. La liste des marchandises affectées par les taux de surtaxe est disponible sur le site Web du Ministère des Finances Canada :                     https://www.fin.gc.ca/access/tt-it/cacsap-cmpcaa-1-fra.asp

Le décret imposant une surtaxe s’applique aux biens en provenance des États-Unis, qui seront considérés comme des biens pouvant être marqués en tant que produits des États-Unis. L’importateur reste toujours responsable de s’assurer que les documents appropriés soient versés au dossier pour soutenir les exigences relatives à la preuve d’origine. Les programmes d’exonération des droits et de drawback des droits ont été considérés pour inclure des dispositions pour le recouvrement de droits et de surtaxe. Les exceptions au décret imposant une surtaxe sont des biens en transit avant le 1er juillet 2018 et certaines dispositions tarifaires du chapitre 98.

La surtaxe s’applique aux biens mis en circulation à partir du 1er juillet 2018.

Effective Friday, March 23, 2018, US Customs & Border Protection (CBP) implemented the additional duties required by the Presidential Proclamations issued for articles of steel and aluminum.

U.S. Customs & Border Protection Increases MPF and Other User Fees and Extends PSC Filing Period.

Please note the following regulatory changes recently announced by U.S. Customs and Border Protection.

CBP Increases MPF and Other User Fees

 U.S. Customs & Border Protection announced an increase of the merchandise processing fee (MPF) and other user fees effective January 1, 2018. While the assessed rate of .3464 percent of the entered value of merchandise does not change, the minimum and maximum limitations for the MPF are adjusted. The minimum increases from $25 to $25.67 and the maximum increases from $485 to $497.99. The MPF for electronically transmitted informal entries increases from $2 to $2.05. Authorized by the Fixing America’s Surface Transportation Act (FAST Act) signed in December 2015, fees will be reviewed annually and may be adjusted to account for inflation.

CBP Extends PSC Filing Period

U.S. Customs & Border Protection announced it will provide additional time for importers to file post-summary corrections (PSCs). Effective November 1, 2017 a PSC may be submitted within 300 days of the date of entry or 15 days prior to the scheduled liquidation date, whichever is earlier. Previously, the PSC filing deadline was within 270 days of the entry date but not within 20 days of the scheduled liquidation date. PSCs are amendments to entry summary data for entries that have been fully paid, and are transmitted electronically via the Automated Broker Interface (ABI).

Please contact your local Schenker brokerage office if you have questions regarding these changes.

CBP regulatory changes (document)

Last modified: 11.12.2017

The Food Safety Modernization Act includes provisions for a program to verify the safety of imported food.

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FDA Food Supplier Verification Program

(PDF | 0,05 MB)

U.S. Food and Drug Administration (FDA) plans to release its new Import Trade Auxiliary Communications System (ITACS) functionality.

The U.S. Food and Drug Administration (FDA) plans to release its new Import Trade Auxiliary Communications System (ITACS) functionality on Monday, September 18, 2017. To provide information regarding this new functionality the FDA is conducting three opportunities to join a webinar to learn about the following:

• An overview of current ITACS functionality
• Background and overview of the new ITACS account management functionality
• Creating an ITACS account
• Retrieving Notices of FDA Action from ITACS
• Managing ITACS account, users, and groups
• Where to find ITACS and ITACS account management resources

Current functionality does not require an account, and allows the trade community to check the status of entries with FDA data, the ability to submit entry documentation electronically, the ability to electronically submit the location of goods availability, and the ability to check the estimated laboratory analysis completion dates for entries which have been sampled.

The new account functionality will enable the electronic distribution of Notices of FDA Action via email and as downloads from within ITACS. This will allow for faster electronic receipt of Notices of FDA Action and the elimination of mailed paper copies.

More information can be found on FDA’s ITACS for Industry web page.

The dates, times, and WebEx registration links are provided below. To register, go to the link associated to the session and enter name and email address. A confirmation email will be sent with instructions for how to join the session.

Tuesday September 5, 2017, 10:00 AM – 12:00 PM EST
To register for Tuesday’s session:
Go to https://fda.webex.com/fda/k2/j.php?MTID=t5bc49a5cd9ddccf2a9940470801d44b5

Thursday, September 7, 2017 1:00 – 3:00 PM EST
To register for Thursday’s session:
Go to https://fda.webex.com/fda/k2/j.php?MTID=t88127c27b0a67eab7807ee1f2bc5e600

Monday, September 11, 2017 11:00 AM – 1:00 PM EST
To register for Monday’s session:
Go to https://fda.webex.com/fda/k2/j.php?MTID=t2a6757a6a1675814ac90b0fdf5e9b809

We encourage all companies that import FDA-regulated products to join one of the sessions to learn about this new electronic method by which to communicate with the FDA. Please contact your local Schenker brokerage office if you have questions regarding your entries subject to FDA requirements.

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FDA Outreach Webinars - Enhanced Shipment Status Notification System

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Relevant contact

Schenker, Inc.
Heather Burke
Director, Trade Services
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