Le 21 décembre 2020, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) concernant le dumping et le subventionnement de certains sièges rembourrés domestiques originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam.

L'enquête fait suite à une plainte déposée par Palliser Furniture Ltd. (Winnipeg, MB), et soutenue par plusieurs autres entreprises.

Les marchandises en question sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire HS suivants :

9401.40.00.00      9401.61.10.10      9401.61.10.90      9401.71.10.10      9401.71.10.90

La définition complète des marchandises en question se trouve à l'annexe 1 de ce lien d'avis de l'ASFC.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert une enquête préliminaire de préjudice afin de déterminer si ces importations causent un préjudice aux producteurs canadiens. Une décision sera rendue d'ici le 19 février 2021. L'ASFC mène également une enquête simultanée afin de déterminer si les importations sont actuellement vendues au Canada à des prix déloyaux ou subventionnés. La décision préliminaire sera rendue d'ici le 22 mars 2021.

Si le TCCE détermine que les marchandises causent un préjudice et que l'ASFC détermine que les marchandises sont sous-évaluées ou subventionnées, des droits provisoires peuvent être appliqués aux futures expéditions. Si aucun dommage, dumping ou subventionnement n'est déterminé, les enquêtes seront closes.

Certains importateurs peuvent avoir déjà reçu une lettre de l'ASFC les identifiant comme un importateur potentiel des marchandises en question. La demande comprendrait la présentation d'une demande de renseignements de l'importateur (DDR) avec les informations nécessaires sur le produit selon un calendrier défini afin d'établir la valeur normale et le prix à l'exportation des marchandises en question.

Les soumissions des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposées au plus tard le 18 janvier 2021 à midi (HNE). Le plaignant et les parties qui le soutiennent peuvent présenter des observations en réponse aux observations des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 25 janvier 2021 à midi (HNE).

Des renseignements détaillés sont disponibles dans l’Avis d’ouverture d’enquête préliminaire pour dommage du TCCE.

L’Énoncé des motifs est également disponible pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des enquêtes.

Schenker est là pour vous aider à répondre à toutes vos questions et vous soutenir dans cette démarche. Nous pouvons analyser vos importations pour voir si les marchandises que vous avez importées peuvent faire partie de la liste des sujets.

Veuillez contacter notre équipe de service à la clientèle à schenkercustoms.cs@dbschenker.com

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L'ASFC ouvre une enquête sur certains sièges rembourrés de Chine et du Vietnam