Le 5 mai 2021, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) concernant certains sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam.

Les marchandises en question sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire SH suivants:

Veuillez noter que les droits provisoires de la LMSI s'ajoutent aux droits de la NPF standard payables sur la base du code SH.

Des droits provisoires seront exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à partir du 5 mai 2021 (y compris les marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant cette date). Lorsque les montants de dumping ou de subvention sont considérés comme insignifiants, les enquêtes se poursuivront mais les droits provisoires ne seront pas exigibles.

L'avis complet de décision provisoire de l'ASFC indiquant les marges de dumping estimées, les motants estimés de la subvention et les droits provisoires totaux dus par l'exportateur se trouvent dans l'annexe suivante.

La définition complète des produits visés se trouve à l'annexe 1 du lien original de l'avis de l'ASFC.

L’énoncé des motifs est également disponible pour des renseignements supplémentaires sur les enquêtes.

Les enquêtes se poursuivent et l'ASFC doit prendre des décisions finales ou mettre fin aux enquêtes d'ici le 3 août 2021.

Les avis d’assujettissement et les questions sur l'évaluation des droits peuvent être envoyés par courriel à l'adresse suivante : Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca.

Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les "informations détaillées sur le produit". Chaque demande doit être étayée par des informations essentielles comprenant, entre autres, des photos, des certificats de broyage, des mesures, l'origine des marchandises, etc. en relation avec le produit spécifique en question.

Si vous ne fournissez pas suffisamment d'informations, la demande sera rejetée par l'ASFC.

Schenker est là pour vous aider à répondre à toutes vos questions et vous soutenir dans ce processus. Nous pouvons analyser vos importations pour voir si les marchandises que vous avez importées peuvent faire partie de la liste des marchandises visées.

Veuillez contacter notre équipe de conseillers à consulting.canada@dbschenker.com

Télécharger:

CBSA__Certain Upholstered Domestic Seating_Notice of Preliminary Determinations_May 5 2021 (FR CA)