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ASFC - Avis de décisions définitives : Certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam

Le 3 août 2021, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu sa décision définitive de dumping et de subventionnement en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) de certains sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam.

En raison des montants négligeables de subvention ou de l'absence de subvention, l'ASFC a décidé de mettre fin à l'enquête sur les subventions pour certains exportateurs selon la liste ci-dessous :

De Chine par les exportateurs suivants :

  • Anji Hengrui Furniture Co., Ltd., Anji Hengyi Furniture Co., Ltd., Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd., Foshan DOB Furniture Co., Ltd., Foshan Xingpeichong Huitong Furniture Co., Ltd., Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd., Haining Fanmei Furniture Co., Ltd., (Hangzhou) Huatong Industries Inc., HTL Furniture (Chine) Co., Ltd., HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd., Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd., Man Wah Furniture Manufacturing (Huizhou) Co., Ltd., Natuzzi (Chine) Ltd., Ruihao Furniture MFG Co., Ltd, Shanghai Trayton Furniture Co., Ltd., Violino Furniture (Shenzhen) Ltd.

Du Vienam, par les exportateurs suivants :

  • Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd., Koda Saigon Co. Ltd., Timberland Co., Ltd., UE Vietnam Co., Ltd., Vietnam Hang Phong Furniture Company Limited, Wanek Furniture Co., Ltd., and Wendelbo SEA JSC.

Le même jour, l'ASFC a également rendu des décisions définitives concernant le dumping et le subventionnement de certains sièges rembourrés de Chine et du Vietnam, en ce qui concerne les exportateurs pour lesquels les enquêtes n'ont PAS été closes.
Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros de classement tarifaire SH suivants :

Classement HS

Taux de droit NPF

9401.40.00.00

9,50 %

9401.61.10.10

9,50 %

9401.61.10.90

9,50 %

9401.71.10.10

8,00 %

9401.71.10.90

8,00 %

Veuillez noter que les droits provisoires de la LMSI s'ajoutent aux droits NPF standard payables sur la base du code SH.

MESURES ET RESPONSABILITÉS

Des droits provisoires continueront d'être imposés sur les importations des marchandises en cause dédouanées après le 5 mai 2021, selon les marges établies au moment des décisions provisoires, jusqu'à la date de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), qui sera rendue d'ici le 2 septembre 2021. Le TCCE poursuivra son enquête sur la question du préjudice causé au marché intérieur.

Les droits compensateurs provisoires ne seront plus perçus sur les importations de marchandises provenant d'exportateurs pour lesquels l'enquête sur les subventions a été close, et tout droit compensateur provisoire payé, ou toute garantie déposée par ces importateurs pour ces marchandises pendant la période provisoire sera remboursé par l'ASFC.

IMPACTS DES CONSTATATIONS DU TCCE

Si les conclusions du TCCE déterminent que les marchandises faisant l'objet d'un dumping et d'une subvention ont causé un préjudice, l'ASFC déterminera de façon définitive les montants des droits antidumping et compensateurs payables pendant la période provisoire. Tout droit provisoire payé en sus de la marge de dumping et du montant de la subvention, selon les déterminations définitives, sera remboursé par l'ASFC.

Si le TCCE conclut que les marchandises en cause n'ont pas causé ou ne menacent pas de causer un préjudice, toutes les procédures relatives aux marchandises sous-évaluées et subventionnées seront closes et les importations subséquentes ne seront pas assujetties aux droits antidumping et compensateurs. Tous les droits provisoires payés, ou la garantie déposée par les importateurs, seront remboursés par l'ASFC.

DÉTAILS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

  • L'avis complet des décision définitives de l'ASFC indiquant les marges de dumping, les montants de la subvention et le montant de la subvention par pièce, ventilés par exportateur, se trouve dans l'annexe suivante.
  • La définition complète des produits se trouve à l'annexe 1 du lien original de l'avis de l'ASFC.
  • L'énoncé des motifs sera également disponible pour des informations supplémentaires sur les enquêtes dans les 15 jours à compter du 3 août.

Sources :

Avis des décisions définitives de l’ASFC
Avis de la SCCD

Pour toute information supplémentaire concernant l'application des droits provisoires sur les marchandises en cause importées au Canada, veuillez consulter les coordonnées des agents de l'ASFC :

Kevin Lambertsen : 613‑954‑7341
Jeffrey Laplante : 613‑954‑7236
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Schenker est là pour répondre à toutes vos questions et vous ider dans cette démarche. Nous pouvons analyser vos importations pour voir si les marchandises que vous avez importées peuvent faire partie de la liste des sujets.

Veuillez contacter notre équipe de consultants par courriel à consulting.canada@dbschenker.com

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ASFC - Avis de décisions définitives : Certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam