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    Le gouvernement publie des propositions législatives préliminaires en vue d’instaurer une taxe de luxe

    Dans le budget de 2021, le gouvernement a proposé d’instaurer une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs neufs à un prix supérieur à 100 000 $ et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $. La taxe serait calculée selon le moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur qui dépasse le seuil de prix applicable, ou 10 % de la valeur totale de la voiture de luxe, de l’aéronef ou du bateau.

    Pour mettre en oeuvre cet engagement, le gouvernement a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives préliminaires. Ces propositions législatives préliminaires rendent compte des commentaires qui ont été reçus pendant les consultations avec les intervenants.

    Les propositions législatives préliminaires publiées aujourd’hui s’appuient sur le document d’information publié le 10 août 2021 dans le cadre d’une consultation sur la taxe de luxe proposée, et le remplacent.

    Voici deux nouvelles dispositions importantes figurant dans ces propositions législatives préliminaires :

    Sous réserve de l’approbation du Parlement, cette taxe entrerait en vigueur le 1er septembre 2022.

    Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions législatives préliminaires d’ici le 11 avril 2022, en envoyant un courriel à fin.luxury-luxe.fin@fin.gc.ca.

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     Téléchargement: Schenker_Luxury Tax_Consultation Process Launched_March 14, 2022

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